Conclure le contrat d’alternance

Rédiger le contrat d’apprentissage

Vous pouvez, soit remplir le contrat papier (cerfa 10103-06), soit le remplir en ligne.

Version papier

Le contrat d’apprentissage est à établir en 3 exemplaires originaux (chacun d’eux étant signé par l’apprenti et l’employeur) :

>   un pour l’employeur ;
>   un pour l’apprenti ;
>   un pour l’organisme d’enregistrement.

L’établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.

En ligne

Si vous optez pour le remplissage du contrat en ligne, il faudra alors vous créer un compte sur le portail de l’alternance.

Vous allez répondre à un certain nombre de questions concernant votre entreprise, votre futur alternant et le contrat que vous souhaitez passer avec lui. Lors de votre saisie, le système ne vous posera que les questions nécessaires dans le cas précis de votre contrat et vous alertera sur les points de droit liés à vos choix.

Le tableau de bord de votre espace réservé vous permet également d’accéder rapidement au formulaire de demande d’aide TPE Jeunes apprentis en ligne.

#Conseils

Avant de commencer la saisie du contrat en ligne, munissez-vous des informations/documents suivants:

– n°SIRET de votre entreprise ;

– caisse de retraite complémentaire ;

– effectif salarié de l’établissement employeur ;

– les diplômes du maître d’apprentissage, son expérience professionnelle, le nombre d’apprentis et alternants encadrés ;

– le CV de l’apprenti ;

– la convention collective de votre entreprise

Enregistrement du contrat

La transmission du contrat d’alternance ne s’effectuera pas auprès du même interlocuteur selon qu’il s’agisse d’un Contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

Le contrat d’apprentissage :

Le contrat d’apprentissage doit être enregistré avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard.

Accompagné du visa du directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti, l’employeur doit l’envoyer pour le faire enregistrer à :

  •     la chambre de commerce et d’industrie (CCI), pour toute entreprise inscrite au RCS, une association ou une profession libérale (il est possible de saisir le contrat d’apprentissage en ligne) ;
  •     la chambre des métiers et de l’artisanat, s’il est artisan ;
  •     la chambre d’agriculture, s’il dirige une exploitation agricole (sauf artisan rural) ;
  •     l’unité territoriale de la Direccte, si l’employeur est une association ou une profession libérale non immatriculée au RCS, ou appartient au secteur public non industriel et commercial ;
  • La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation d’enregistrement.

L’enregistrement du contrat d’apprentissage est gratuit.

Contrat de professionnalisation :

Concernant le contrat de professionnalisation, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) dont il dépend.Il s’agit de l’organisme auquel l’entreprise verse annuellement  la contribution formation. Si l’entreprise ne verse pas encore cette contribution, il faut consulter la convention collective pour savoir si celle-ci désigne un OPCA en particulier. Si aucun OPCA n’est désigné dans la convention collective  l’employeur peut s’adresser à l’un des deux OPCA interprofessionnels : AGEFOS-PME ou OPCALIA.

Les rémunérations et les aides de l’Etat ou de la région varient selon le statut du jeune.

Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de  s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité  du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.

Déclaration à l’embauche

Une fois le contrat enregistré, l’employeur doit procéder à la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours précédant l’embauche effective de l’alternant, comme pour toute embauche sur le site URSSAF.

Inscription de l’alternant sur le registre du personnel

Comme pour l’embauche d’un salarié en CDI ou en CDD, l’alternant doit être inscrit sur le registre du personnel.

**ATTENTION, si votre futur apprenti est mineur **

Le contrat d’apprentissage d’un mineur doit être conclu par son représentant légal.

Si l’apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur, précisant leur lien de parenté, assimilée dans tous ses effets à un contrat d’apprentissage (avec la même obligation d’enregistrement).

De même, en matière de temps de travail, il bénéficie d’une certaine protection :

2 jours de repos consécutifs par semaine ;
travail de nuit interdit (entre 22 heures et 6 heures, ou entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans) ;
pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail ;
pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes minimum.

Cependant, à compter du 1er janvier 2019, pour certaines activités déterminées par décret et lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il pourra être dérogé (7) :

  • à la durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, dans la limite de 5 heures par semaine ;
  • à la durée quotidienne de travail effectif de 8 heures, dans la limite de 2 heures par jour.

Les apprentis concernés bénéficieront alors de périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de 8 heures.

Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donneront lieu à un repos compensateur équivalent.

Pour les autres activités, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif pourront toujours être accordées après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.

Si l’apprenti mineur est malade ou absent, l’employeur doit en informer ses représentants légaux.

Prendre RDV pour la visite médicale

L’employeur est tenu de saisir le service de santé au travail dont il dépend, au plus tard à la date de l’embauche afin d’organiser la visite d’information et de prévention dans les deux mois à compter de sa date d’embauche. Si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans, l’examen médical d’embauche doit intervenir avant l’embauche.

A noter que le service de santé au travail dispose d’un délai de 8 jours pour répondre à la demande de l’employeur.

Depuis la loi sur la liberté pour choisir son avenir professionnel, la visite médicale peut être dispensée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire dans le cas où le service de santé au travail indique qu’aucun professionnel de santé n’est disponible dans un délai de 8 jours ou s’il n’a pas apporté de réponses à l’employeur.

Avant le jour jour de la visite d’information et de prévention dispensée par un médecin exerçant dans le secteur ambulatoire, l’employeur doit adresser au médecin chargé de réaliser la visite : la fiche de poste de l’apprenti ou tout autre document précisant les tâches confiées à l’apprenti et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées, ainsi que les coordonnées du service de santé au travail dont il dépend.

Le médecin du secteur ambulatoire doit avoir conclu une convention avec le service de santé au travail dont dépend l’employeur. Dans le cas où les médecins conventionnés seraient indisponibles, l’employeur peut recourir à tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, notamment le médecin traitant de l’apprenti.

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